Legislation

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Messagepar Yannick » Mar 22 Mai 2007, 14:45

Bonjour, suite a tout ce que je lie sur les forums au sujet des puissances "AIRSOFT"?

Si je fais référence au Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.
- Elle dit que les objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées, dans la vente, la distribution, L'indication de l'énergie développée, et une notice. Doivent être présente
Mais il ne mentionne pas que l'airsoft est automatiquement inférieure à 2 joules

Si je fais référence au Décret Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions .
- En étudiant la - 7e catégorie, I (non soumises à déclaration)
Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.

Aucun des deux décrets ne mentionne que l'airsoft est légalement inférieure ou supérieure à deux joules, est aucun des décrets n'interdisent de tirer sur son voisin avec un lanceur/replique/arme supérieur ou inférieur à deux joules à partir du moment ou il est consentent.

Si vous avez d'autres textes ou décret qui mentionne plus d'info n'hésite pas à me les communiquer.


http://www.syndicat-armuriers.com/reglementation.html
je vous attend sur le terrain !!!
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